JEAN-LUC GUILLERM

DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF, LE FAIT DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.

L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

La quantité de référence laitière est attribuée au preneur et ne constitue pas une amélioration du fonds loué. Il en résulte que l'indivision ne profite pas de cette attribution faite à l'indivisaire qui exploite les biens indivis qu'il a pris à bail, et il ne doit pas lui en être tenu compte lors du partage.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage