JEAN-LUC BOTTO

• cc · soc

  N° 69-12.014

  2 déc. 1970

  rejet

  UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE DEUX MACONS AYANT APPORTE LEURS CONCOURS A UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION N 'ETAIENT PAS LES SALARIES DE CELLE-CI, MAIS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET NE DEVAIENT PAS EN CONSEQUENCE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE SI LES INTERESSES UTILISAIENT DU GROS MATERIEL ET DES MATERIAUX FOURNIS PAR CETTE SOCIETE, ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN HORAIRE ET POUVAIENT TRAVAILLER POUR D'AUTRES ENTREPRENEURS, QUE, POUR CHAQUE CHANTIER, ILS PERCEVAIENT UN PRIX GLOBAL DEBATTU A L'AVANCE, QUI LEUR ETAIT VERSE PAR CHEQUE DONT ILS REPARTISSAIENT LE MONTANT ENTRE EUX SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE, QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS ET TENUS DE LES REPARER ET QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ILS S'ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ET AVAIENT SOUSCRITS UN CONTRAT D 'ASSURANCE AUPRES D'UNE SOCIETE PRIVEE.

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• cc · comm

  N° 82-10.639

  11 juil. 1983

  rejet

  Ayant retenu que des bons de livraison, qui portaient la mention très apparente d'une clause de réserve de propriété, avaient été signés pour acceptation au moment de la livraison par un représentant qualifié d'une société ultérieurement mise en règlement judiciaire, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que ladite clause était opposable à la masse des créanciers de cette société.

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• cc · civ3

  N° 72-13.515

  27 nov. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.

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• cc · cr

  N° 04-81.684

  15 déc. 2004

  rejet

  L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.

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• cc · soc

  N° 13-22.257

  11 mars 2015

  cassation

  La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

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• cc · civ1

  N° 94-19.102

  14 janv. 1997

  cassation

  La quantité de référence laitière est attribuée au preneur et ne constitue pas une amélioration du fonds loué. Il en résulte que l'indivision ne profite pas de cette attribution faite à l'indivisaire qui exploite les biens indivis qu'il a pris à bail, et il ne doit pas lui en être tenu compte lors du partage.

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• cc · civ3

  N° 17-17.442

  29 nov. 2018

  cassation

  L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage

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• cc · soc

  N° 75-11.498

  7 juil. 1976

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de la voiture en panne n'ayant pas trouvé l'ami qui l'avait aidé à construire ce véhicule, s'était adressé à lui pour lui demander de lui donner "un coup de main" et que pour se rendre sur les lieux il n'avait pas utilisé la dépanneuse du garage mais avait pris place dans une voiture conduite par le propriétaire du véhicule en panne, les juges du fond ont estimé par une appréciation du sens et de la portée de ces éléments de fait, que le service qui lui avait été demandé relevait de l'aide amicale et non d'un travail accompli dans le cadre de ses obligations professionnelles, la victime n'ayant pas dès lors, apporté la preuve dont elle avait la charge qu'elle se trouvait, lors du déplacement et de l'accident, sous la subordination de son employeur.

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• cc · cr

  N° 10-80.554

  8 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. N'encourt pas la censure, pour méconnaissance de ce principe, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors, qu'à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret d'application prévu par l'article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu'une modalité des dispositions prévues par l'article 138 dudit code

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• cc · civ3

  N° 04-14.495

  14 déc. 2005

  cassation

  L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude, qu'ils soient ou non nécessaires à son exercice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE