JEAN-LOUIS BERTON

L'OBLIGATION CONSISTANT DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS, PAR ELLE MEME, INDIVISIBLE.

Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, et des articles 1 et 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux était encore redevable d'autres cotisations que celles du semestre en cours, ne peut faire valoir ses droits aux prestations (arrêts n. 1 et 2), peu important que les cotisations afférentes au semestre au cours duquel ces soins ont eu lieu aient été réglées dans les trois mois de leur échéance (arrêt n. 1).

Il appartient au constructeur d'un poulailler industriel comportant des plafonds rampants constitués de mousse de polyuréthane facilement inflammable d'avertir le maître de l'ouvrage des risques inhérents au matériau qu'il installe

Une société effectuant des travaux pour le compte d'une autre en qualité de gérant d'affaires ne peut prétendre qu'au remboursement des travaux à prix coûtant, sauf si elle a également agi dans son propre intérêt.

Encourt la cassation l'arrêt qui, alors qu'à aucun moment de la procédure il n'avait été demandé que la décision à intervenir soit déclarée commune à son dirigeant, refuse après avoir déclaré une société en liquidation des biens, de mettre hors de cause ce dirigeant, au motif que le syndic pourrait de la sorte agir contre lui en comblement de passif. Une telle décision méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous qui s'attache à toute décision prononçant le règlement j