JEAN-JACQUES BORDE

• cc · civ2

  N° 72-14.266

  27 juin 1974

  cassation

  LES JUGES QUI ESTIMENT QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT LE VOLANT D'UNE AUTOMOBILE ETAIT TENU PAR UN TIERS A COTE DE QUI SE TROUVAIT LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE PEUVENT EN DEDUIRE , DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE QUE CE TIERS CONDUISAIT L'AUTOMOBILE.

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• cc · cr

  N° 05-87.363

  13 mars 2007

  rejet

  Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont la validité est reconnue sur le plan international comme mode de preuve de la teneur d'un rejet en hydrocarbures, l'agent verbalisateur ne procède pas à une expertise, mais se borne à emprunter des catégories, établies sur la base d'études scientifiques, qui lui permettent de rendre compte précisément et objectivement de ce qu'il a personnellement observé, dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire

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• cc · civ2

  N° 73-12.907

  6 mars 1975

  cassation

  LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI POUR RETENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UN ENFANT MARCHANT SUR LA ROUTE EN SENS INVERSE, SE BORNE A ENONCER QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE POUR CE CYCLOMOTORISTE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.

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• cc · cr

  N° 90-86.219

  15 oct. 1991

  cassation

  L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles, une telle action qui, aux termes de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, est exclusive de toute autre ayant le même objet, échappe à la compétence des juridictions répressives (1).

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• cc · civ1

  N° 07-21.636

  25 juin 2009

  rejet

  Les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie qui prévoient que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité, ne sont pas applicables au vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien et qui est soumis aux dispositions de la loi du 2 mars 1957 contenues notamment dans l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, lequel renvoie aux dispositions des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie, [qui prévoient notamment la possibilité de fixer une limitation de responsabilité en cas d'accident corporel], de sorte que seules les dispositions de la Convention relatives au plafond de garantie sont applicables

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• cc · civ3

  N° 18-16.182

  7 mars 2019

  rejet

  Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil

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• cc · cr

  N° 66-91.662

  2 mars 1967

  rejet

  Les parents de la victime d'un accident, décédée, sont fondés à demander à l'auteur responsable la séparation du dommage qui leur a été personnellement causé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime aurait eu qualité pour réclamer, en ce qui la concernait, une indemnisation.

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• cc · cr

  N° 96-83.698

  27 oct. 1997

  rejet

  Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1).

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• cc · cr

  N° 69-93.170

  17 nov. 1971

  rejet

  A commis une faute, en relation avec un incendie dans lequel plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, le préposé d'une société de chantiers maritimes qui, dans la traduction par lui faite de la liste, rédigée en langue étrangère, des travaux à accomplir sur un navire, a ajouté une indication contraire à la réalité sans en vérifier l'exactitude, incitant ainsi les ouvriers à exécuter un travail à feu nu sur une tuyauterie qui débouchait dans une soute contenant un liquide inflammable.

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• cc · civ3

  N° 02-16.288

  7 juil. 2004

  rejet

  La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE