JEAN HUET

• cc · comm

  N° 93-15.444

  4 juil. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement que selon l'article 5-4-1 du règlement général en vigueur à la date des faits, le projet d'acquisition d'un bloc de titres devait faire l'objet d'une demande adressée au Conseil selon les modalités prévues par l'alinéa 2 aux fins de mise en oeuvre de la procédure de maintien de cours prévue par les articles 5-4-2 à 5-4-7 dudit règlement.

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• cc · soc

  N° 89-13.061

  17 janv. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-85.081

  11 mai 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-30.056

  10 oct. 2000

  decheance

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• cc · soc

  N° 91-41.479

  11 oct. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 91-14.107

  27 juil. 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-81.520

  7 janv. 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-18.635

  15 nov. 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE