JEAN HEITZ

Les omissions ou réticences peuvent être prises en considération, pour l'application de l'article 22 de la loi locale du 30 mai 1908 restée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la double condition qu'elles aient eu lieu dans l'intention de tromper l'assureur et que cette tromperie ait été déterminante du consentement donné par cet assureur. Constitue une tromperie intentionnelle au sens de cet article 22 de la loi précitée le fait, pour le souscripteur d

Statuant sur la responsabilité d'un accident ayant entraîné à la suite de sa chute, le décès d'un cyclomotoriste, les juges du fond peuvent estimer qu'il n'a pas commis de faute en omettant de porter un casque protecteur, dès lors qu'ils ont relevé d'une part la grave imprudence commise par un autre cyclomotoriste en laissant sa machine en stationnement sur la voie publique la nuit et sans éclairage, d'autre part, qu'il n'était établi ni que la victime ait pu apercevoir en temps utile et éviter

Viole les articles 1 du décret du 20 mai 1955 et 6 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public et dont l'application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la Cour d'appel qui déboute un établissement de crédit de sa demande en nullité des contrats de vente et de financement aux motifs qu'il était étranger au contrat de vente de même que le vendeur était étranger au contrat de financement.

Les dispositions d'un arrêt qui ne préjugent pas le fond du droit présentent les caractères d'une décision préparatoire contre laquelle, en vertu de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV, le recours en cassation n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Il en est ainsi des énonciations du dispositif d'un jugement confirmé qui, en précisant que tous droits et moyens des parties demeurent réservés, confient à l'arbitre rapporteur la mission de décrire les locaux mis par leur propriétaire à

Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux en écriture publique ou authentique et usage et complicité de ces infractions, au motif que l'action publique serait éteinte par l'effet de la chose jugée résultant d'une ordonnance de non-lieu antérieure fondée sur une insuffisance de charges, alors que, d'une part, la première procédure, suivie contre personne non dénommée,