J.M GRENIER DEPANNAGE-TELEVISION — JEAN GRENIER

Aux termes de l'article L 19 du Code de la route, hormis le cas où les juges auraient ordonné l'exécution provisoire de leur décision, la suspension du permis prend effet à l'égard de l'intéressé du jour où la notification lui a été faite de la décision prononçant cette suspension.

Décision

DES LORS QUE L'ARRET VISE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, DES AVOUES DES PARTIES ET L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE L'INTIME AIT SOLLICITE QUE CETTE ORDONNANCE FUT RAPPORTEE, C'EST VAINEMENT QUE CETTE PARTIE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS PU UTILISER LE DELAI DONT ELLE DISPOSAIT POUR REPLIQUER ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE.

Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné..

Dès lors qu'il assumait la marche d'un troupeau sur un chemin public et bien qu'il eut conformément aux dispositions de l'article R 3 du Code de la route, affecté un conducteur à chaque animal, le propriétaire était tenu de se conformer aux dispositions de l'article R 221 du même code. C'est à bon droit que la Cour d'appel l'a reconnu coupable du délit de blessures involontaires dont a été victime un motocycliste entré en collision avec un boeuf qui trompant la surveillance de son gardien, avait