MEMBRE SCM IMAGERIE MEDICALE NATIONALE — JEAN GARNIER

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Ayant relevé que la clause d'un contrat - aux termes de laquelle le prix de biens vendus consistait en une rente payable soit pendant douze ans, soit jusqu'au décès du vendeur, s'il survenait avant - avait pour seul but de priver la succession du vendeur des annuités du prix de vente échues postérieurement à son décès, c'est justement qu'une Cour d'appel en déduit qu'une telle clause avait pour effet de faire échec aux règles successorales en privant le vendeur de toute liberté ultérieure de dis

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS D'UNE DECISION PENALE DEFINITIVE, QUE L'ASSOCIE D'UNE SARL AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, PEUVENT LE CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE EN FAILLITE, SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA NOUVELLE PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR LA PLAINTE DE CET ASSOCIE CONTRE L'ANCIEN GERANT, LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR CE DERNIER N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ASSOC