JEAN GAILLARD

• cc · cr

  N° 85-93.317

  20 oct. 1987

  rejet

  Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les juges apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle se trouve l'employé vis-à-vis de l'une et l'autre entreprise pour déterminer celle qui doit être déclarée, le cas échéant, civilement responsable de l'intéressé

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• cc · civ1

  N° 83-10.944

  25 avr. 1984

  rejet

  En cas de désaveu de paternité la filiation maternelle de l'enfant reste établie par l'acte de naissance.

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• cc · civ1

  N° 73-12.114

  21 mai 1974

  cassation

  L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Cette règle s'applique quelle que soit la nature des dommages, à la seule exception de ceux portant atteinte au domaine public et alors même que le véhicule participe à l'exécution d'un travail public. Viole en conséquence le texte susvisé la Cour d'appel qui décline sa compétence pour connaître d'une action en dommages-intérêts engagée par les héritiers d'un ouvrier en raison du décès de celui-ci causé par l'explosion d'une nappe de gaz provenant d'une canalisation prétendument rompue par une pelle mécanique appartenant à une entreprise qui effectuait des travaux pour le compte d'une commune, laquelle n'est pas en cause, au motif que l'engin était conduit au moment de l'accident non par un tiers mais par un préposé de l'entreprise.

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• cc · cr

  N° 81-90.483

  9 nov. 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 59 bis ancien (50 nouveau) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prohibitions édictées par ce texte s'appliquent à tous les biens, produits ou services, nonobstant toutes dispositions contraires. Il n'importe, dès lors, que le régime des prix des prestations en cause soient libres ou soumis à une tarification spécifique.

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• cc · comm

  N° 23-13.554

  11 déc. 2024

  rejet

  L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire

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• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

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• cc · civ2

  N° 11-13.946

  5 avr. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 87-12.294

  3 oct. 1989

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-04.153

  26 janv. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-20.407

  4 oct. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE