JEAN-FRANCOIS TARIS

EN VERTU DES ARTICLES 552 ET 642 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE A LE DROIT DE CAPTER SUR SON FONDS NON SEULEMENT LES EAUX D'UNE SOURCE QUI Y PREND NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LES EAUX QUI SORTENT DU SOL, MAIS AUSSI LES EAUX SOUTERRAINES QUI S'INFILTRENT OU S'ECOULENT DANS SON HERITAGE ET CE QUEL QUE SOIT LE DOMMAGE QUI EN RESULTE POUR LES PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS A CONDITION TOUTEFOIS QU'IL N'ABUSE PAS DE CE DROIT ET QUE NOTAMMENT IL N'AGISSE PAS PAR MALVEILLANCE OU SANS UTILITE POUR LUI-M

DE LA CONSTATATION QUE PAR DES AMENAGEMENTS SPECIAUX APPARENTS ET PERMANENTS LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DES FONDS AVAIT CONDUIT LE TROP-PLEIN D'UNE SOURCE DANS UNE MARE AMENAGEE SUR LE FONDS INFERIEUR ET QUE LORS DU PARTAGE, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A EU POUR EFFET DE MAINTENIR LES LIEUX DANS CET ETAT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS LES PROPRIETAIRES DU FONDS INFERIEUR ONT AINSI USE DE L'EAU, DECIDENT A BON DROIT QU'ILS ONT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, CET

LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL. EN CONSEQUENCE, IL N'ACCOMPLIT PAS UNE OBLIGATION DU BAIL EN ACCEPTANT D'ABREUVER LE BETAIL DU PRENEUR PENDANT LA CONSTRUCTION D'UN PUITS DESTINE A PALLIER CE TARISSEMENT.

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un instituteur coupable de recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d'images pornographiques de mineurs, pour avoir conservé lesdites images dans un fichier enregistré sur le disque dur d'un ordinateur de l'école.

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.