JEAN-FRANCOIS GENTIL

• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · civ2

  N° 95-60.503

  28 mars 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-83.323

  17 janv. 2006

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-41.081

  18 juil. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-11.897

  5 avr. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-16.738

  11 oct. 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-44.226

  27 mai 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-86.077

  11 oct. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-60.256

  12 nov. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE