JEAN ELIE

• cc · civ1

  N° 90-20.262

  10 juin 1992

  rejet

  Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire.

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• cc · cr

  N° 01-86.922

  23 févr. 2005

  rejet

  La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de TVA qui leur sont applicables s'élèvent respectivement à 14 % et 18,6 %.

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• cc · cr

  N° 87-80.047

  29 févr. 1988

  annulation

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• cc · cr

  N° 06-87.345

  4 déc. 2007

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles le directeur de la publication des journaux ou écrits périodiques non quotidiens est tenu, sous peines des sanctions prévues par ce texte, de publier la réponse de toute personne y étant nommée ou désignée dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception de la demande d'insertion, que le point de départ de la prescription de l'action publique court à compter de cette publication

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• cc · cr

  N° 81-90.483

  9 nov. 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 59 bis ancien (50 nouveau) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prohibitions édictées par ce texte s'appliquent à tous les biens, produits ou services, nonobstant toutes dispositions contraires. Il n'importe, dès lors, que le régime des prix des prestations en cause soient libres ou soumis à une tarification spécifique.

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• cc · civ1

  N° 03-11.889

  24 janv. 2006

  cassation

  La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action prévue par ce texte.

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• cc · civ1

  N° 93-21.141

  20 févr. 1996

  cassation

  Les fruits et revenus des biens indivis, ainsi que les plus-values procurées à ceux-ci, sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, profitent à l'indivision, et la masse indivise peut s'accroître des acquisitions réalisées à l'aide de deniers indivis. Après avoir constaté qu'un époux commun en biens n'avait aucun bien propre et qu'il n'avait tenu ni rendu aucun compte de la gestion du patrimoine de l'indivision postcommunautaire à laquelle il avait consacré toute son activité pendant 67 ans, une cour d'appel estime souverainement que les biens qu'il a fait fructifier provenaient du patrimoine de cette indivision, et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve qu'elle retient que toutes les opérations réalisées par le gérant, pendant l'indivision, au moyen des deniers indivis, ont volontairement été faites pour le compte de l'indivision.

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• cc · cr

  N° 91-87.041

  15 juin 1992

  cassation

  Dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y fait allusion, une partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation toute pièce ou document qu'elle estime utile à ses intérêts. Il appartient alors aux juges de soumettre ladite pièce aux débats contradictoires. Encourt la censure l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance entreprise, énonce que les pièces produites en annexe du mémoire de la partie civile, et non soumises au magistrat instructeur, ne sauraient être prises en considération à l'appui de l'appel (1).

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• cc · civ3

  N° 84-13.582

  19 mars 1986

  cassation

  En l'état d'une vente dont une partie du prix avait été payée au moyen de lettres de change dont certaines n'arrivaient à échéance qu'après la date fixée pour le paiement, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, sur le fondement de la répétition de l'indu, condamne les vendeurs à restituer à l'acquéreur la somme qu'il avait versée en plus du prix de vente afin d'éviter la caducité de celle-ci.

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• cc · comm

  N° 07-20.219

  31 mars 2009

  rejet

  Ayant retenu qu'un acte de trust prévoyait que du vivant du constituant les trustees devraient détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal, sans limitation, qu'il pourrait demander à tout moment, et que le constituant pouvait à tout moment révoquer la Convention et rentrer en possession des biens confiés, ou exiger que tout ou partie du portefeuille soit liquidé pour en percevoir le prix, ou même que les titres lui soient remis, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que le constituant et bénéficiaire viager de ce trust avait le droit de jouir et de disposer des titres confiés, et qu'ils devaient être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE