JEAN-CLAUDE THERME

• cc · soc

  N° 17-21.836

  3 oct. 2018

  cassation

  Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que lorsqu'un accord préélectoral signé au niveau central prévoit que le titulaire d'un mandat au comité central d'entreprise sera remplacé par son suppléant, en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, il ne peut être procédé lors de la démission du titulaire à l'élection d'un remplaçant par le comité d'établissement en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire signé entre les représentants de l'entreprise et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l'article L. 2324-4-1 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 17-22.129

  25 oct. 2018

  rejet

  Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

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• cc · comm

  N° 09-16.347

  14 sept. 2010

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-18.380

  7 juin 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 94-11.881

  28 févr. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-41.758

  28 oct. 1998

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 90-20.850

  11 janv. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-42.959

  22 oct. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-14.074

  11 juil. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-40.962

  16 mai 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE