ELASTIDOG DIFFUSION — JEAN-CLAUDE PERROT

Par application de l'ordonnance du 30 juillet 1828, toujours en vigueur, réglant l'organisation et la division en sections de la Cour d'assises de la Seine siégeant à Paris, selon laquelle les assesseurs seront nommés en nombre suffisant pour faire le service des deux sections, le Premier président de la Cour d'appel peut désigner plus de deux assesseurs pour une session et chacun d'eux a qualité pour siéger au cours de cette session.

La nullité d'une société prononcée pour inobservation des conditions de forme ou de fond n'empêche pas qu'il ait existé entre les parties une société de fait, laquelle doit être liquidée comme en cas de dissolution. La personnalité morale d'une société se survivant pour les besoins de sa liquidation, dès lors que la nullité d'une société coopérative n'a été prononcée qu'après sa mise en liquidation, c'est à bon droit que les juges du fond estiment que les liquidateurs avaient conservé leur quali

Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence pour interpréter sa décision lorsque la cour d'appel a jugé irrecevable l'appel qui en avait été formé.

L'ACQUEREUR D'UN DROIT AU BAIL QUI, DEMANDANT LA NULLITE POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION, FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE AVISE PAR LE VENDEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION PRECISAIT QUE LA CONVENTION AVAIT ETE REALISEE EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SON ACTION AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE CESSIONNAIRE N'A PAS ETE LA VICTIME D'UNE RETICENCE DOLOSIVE.

Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur final, n'était pas contraire aux articles 6, 30, 59 et 95 (devenus respectivement les articles 12, 28, 49 et 90) du traité CE.