JEAN-CLAUDE LAMOTTE

• cc · civ2

  N° 14-18.090

  13 mai 2015

  rejet

  Lorsque deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure accomplis dans la première sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption ayant couru dans la seconde, dès lors que l'issue de cette instance dépend directement du sort de la première. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'il existait entre une instance en résiliation de bail et une instance en contestation de congé un lien de dépendance direct et nécessaire, retient que le désistement de l'instance en résiliation de bail et l'acceptation de ce désistement constituent des diligences processuelles qui ont interrompu le délai de péremption de la seconde instance en contestation de congé

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• cc · civ2

  N° 99-19.461

  31 mai 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-45.161

  12 janv. 1993

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 90-60.227

  14 févr. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE