JEAN-CLAUDE DENIS MEIGNEN

Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice

Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité qui a le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. Par ailleurs, il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal, reprenant la disposition de l'article 373, alinéa 4, de l'ancien Code pénal, que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, si la prescription de l'action publique est suspendue pendant le cours des poursuites, la sus

L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural.

Justifie sa décision de rejeter le recours en révision formé par une personne en sa qualité de gérant de plusieurs sociétés la Cour d'appel qui retient que celle-ci était par application de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 réputée démissionnaire de ses fonctions de dirigeant social par l'effet d'un jugement devenu définitif qui avait prononcé son règlement judiciaire et qui décide en conséquence qu'elle n'avait pas qualité pour représenter lesdites sociétés.

Selon l'article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 dudit Code, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel