JEAN-CHRISTOPHE BONGA

• cc · civ1

  N° 12-23.111

  25 sept. 2013

  rejet

  Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur

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• cc · civ3

  N° 14-23.207

  3 déc. 2015

  rejet

  Ayant exactement retenu que le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail, et constaté qu'un preneur ne contestait pas des retards réitérés dans le paiement des fermages, c'est sans méconnaître les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qu'une cour d'appel décide que le preneur, qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations nées de son bail, ne peut bénéficier de la faculté de le céder

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• cc · cr

  N° 07-83.228

  12 déc. 2007

  rejet

  Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les circonstances dans lesquelles le conseil d'administration d'une société française a pris la décision d'acquérir une société étrangère. Dès lors, commet le délit réprimé par l'article 3 de la loi susvisée, la personne qui se livre à de telles démarches, sans disposer d'un mandat autorisé prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970

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• cc · civ1

  N° 12-15.688

  12 juin 2013

  rejet

  La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité

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• cc · civ1

  N° 08-11.769

  11 févr. 2009

  cassation

  Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur par le parent qui n'assume pas, à titre principal, la charge de cet enfant peut être versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant, par décision du juge ou convention des parents ; cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant. Viole l'article 373-2-5 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande du parent qui sollicite du juge le pouvoir de verser sa contribution directement à l'enfant majeur au motif que celui-ci n'a formulé aucune demande à cette fin

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• cc · cr

  N° 01-82.555

  2 oct. 2001

  rejet

  Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel de cette ordonnance en ses seules dispositions relatives à cette infraction, la chambre de l'instruction tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l'égard de la personne mise en examen, ainsi renvoyée devant elle, sur toutes les infractions résultant de la procédure, et notamment sur celles qui en avaient été distraites dans l'ordonnance de renvoi. (1).

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• cc · cr

  N° 03-85.076

  25 nov. 2003

  rejet

  L'ordre donné par le juge d'instruction de faire déférer une personne à l'issue de sa garde à vue justifie la privation de liberté pendant le temps strictement nécessaire à sa présentation. Justifie sa décision et s'explique suffisamment sur le délai, d'environ vingt heures, séparant la fin de la garde à vue de trois personnes de leur audition par le juge, la chambre de l'instruction qui retient l'heure tardive de levée de garde à vue, la durée de l'acheminement au sein de l'agglomération parisienne, l'arrivée tardive au palais de justice, hors des heures ouvrables, le respect nécessaire, en raison de la nuit, d'un temps de repos pour chacun des intéressés, le temps d'étude de la procédure par le magistrat instructeur et par les conseils de chacun des requérants, les entretiens des personnes déférées avec leurs avocats en vue de la préparation de leur défense (1).

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• cc · cr

  N° 12-87.133

  17 déc. 2013

  annulation

  Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, et ce à peine de nullité. Doit en conséquence être déclaré nul le pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu de constater l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile

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• cc · other

  N° 10-07.9

  10 oct. 2011

  other

  Constitue un chef de préjudice personnel, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, partie des frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, des enfants mineurs, dès lors que l'intéressé contribuait, dans le cadre de la communauté de vie avec celle-ci, aux dépenses afférentes à l'entretien et à l'éducation des enfants communs et que lesdits frais sont justifiés

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• cc · civ3

  N° 07-22.012

  4 févr. 2009

  rejet

  La cour d'appel, qui constate que selon les statuts d'un groupement foncier agricole les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, sont des décisions extraordinaires requérant le vote des nus-propriétaires et qui retient souverainement que la transformation du bail rural en cours en un bail excédant de plus de 20 ans la durée du groupement relève de ces décisions, en déduit justement que la délibération adoptée sur cette question en assemblée générale ordinaire doit être annulée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE