JEAN-CHARLES POULIQUEN

• cc · civ2

  N° 73-12.274

  20 nov. 1974

  cassation

  L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A PROJETE UN GRAVILLON SUR LA VOITURE QU'IL CROISAIT EST A BON DROIT DECLARE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL EST RELEVE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE FAIT MATERIEL MAIS SE BORNAIT A OPPOSER QUE LE JET DE GRAVILLONS CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE.

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• cc · civ2

  N° 69-10.603

  5 mars 1970

  irrecevabilite

  Le jugement d'adjudication d'un immeuble n'a aucun caractère contentieux. Il se borne à constater un contrat judiciaire et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée. Il ne peut pas, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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• cc · cr

  N° 07-82.124

  19 mars 2008

  rejet

  Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996 ainsi que l'article 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d'instruction français, d'informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale

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• cc · cr

  N° 02-80.721

  14 mai 2002

  irrecevabilite

  Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de personne mise en examen. En conséquence, la personne visée par un tel mandat ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen. Elle n'a donc pas à être avisée de la date de l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur les nullités de l'information et n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction.

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• cc · cr

  N° 00-86.182

  11 déc. 2001

  rejet

  Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l'intéressé doit être réintégré dans son emploi(1). L'employeur ne peut imposer une mutation au salarié protégé qu'il refuse de réintégrer dans son poste en se prévalant des agissements fautifs antérieurs au refus d'autorisation de licenciement et qui ont été écartés par l'autorité administrative (1). En conséquence, caractérise le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, le fait, par un employeur, alors que le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail, de ne pas réintégrer le délégué du personnel mis à pied dans le poste de son emploi et de lui imposer un changement de fonctions.

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• cc · comm

  N° 91-21.425

  21 juin 1994

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant régulier un dépôt de marque la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à démontrer qu'à la date de ce dépôt, le déposant connaissait de manière non équivoque la volonté d'une société d'abandonner l'usage de son enseigne et de rendre ainsi le titre disponible.

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• cc · cr

  N° 72-93.485

  25 oct. 1973

  rejet

  Est à bon droit relaxé par la Cour d'appel l'administrateur d'une société anonyme, contre lequel il est retenu d'avoir fait état des malversations commises par le président-directeur général et annonce son intention de déposer plainte au parquet et d'avoir ensuite obtenu dudit président-directeur général et des membres de sa famille qu'ils lui rachetassent ses actions et contractassent envers lui divers engagements. Dès lors que la cour d'appel constate que la menace de révélation des faits commis par le président-directeur général n'a pas été faite par le prévenu dans le dessein d'obtenir l'achat de ses actions et la signature des engagements litigieux et que l 'initiative de la négociation de ces conventions a été prise par les plaignants eux-mêmes.

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• cc · civ2

  N° 85-14.554

  4 mars 1987

  rejet

  Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'était pas soutenu qu'un élève, auteur des blessures subies par un autre élève dans une école par suite d'un jet d'équerre, était un élève particulièrement difficile et avait pour habitude de lancer des objets sur ses camarades et qu'il est au contraire attesté que l'enfant, docile et studieux, avait reçu une excellente éducation, la cour d'appel a pu déduire que le malencontreux jet de l'équerre ne saurait être retenu comme une faute d'éducation des parents qui doivent être mis hors de cause.

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• cc · cr

  N° 05-82.447

  30 oct. 2006

  rejet

  L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l'article R. 513-12 susvisé court du jour de l'envoi desdites déclarations au centre de traitement.

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• cc · comm

  N° 87-12.629

  11 oct. 1988

  rejet

  Le directeur général d'une société anonyme ayant été révoqué de ses fonctions, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société dès lors qu'après avoir rappelé à bon droit que la révocation d'un mandataire social peut intervenir à tout moment et qu'elle ne peut être considérée comme abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honorabilité du dirigeant révoqué, la cour d'appel a pu considérer qu'il n'existait en la cause aucun fait constitutif d'un abus de droit, peu important que l'intéressé ait, dans le passé, rendu d'éminents services à la société et qu'il ait été privé d'une rémunération importante.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE