JEAN BUREAU

• cc · cr

  N° 99-83.045

  19 janv. 2000

  rejet

  En l'absence d'établissement, par un agent habilité par le ministère chargé de l'Economie, d'un procès-verbal constatant une infraction économique dans les conditions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 141-1 du Code de la consommation, les juges peuvent fonder leur décision sur les éléments du dossier soumis au débat contradictoire, tels que les courriers échangés entre l'Administration et le prévenu et l'enquête diligentée par des officiers de police judiciaire sur instructions du procureur de la République..

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• cc · comm

  N° 68-10.265

  26 janv. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET AYANT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ET PRECISE QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI SOIT APRES APUREMENT COMPLET DU PASSIF ET DE DEUX ARRETS SUCCESSIFS AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'APUREMENT DU PASSIF, LA COUR D 'APPEL QUI, APRES AVOIR ANNULE CETTE EXPERTISE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D 'INFORMATION, PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES PRECEDENTS ARRETS DES LORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA PREMIERE DECISION ETAIT EXPIRE ET QU'AINSI L'OPPORTUNITE DE LA DISSOLUTION DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN DEHORS DE TOUTE PREUVE DE L'APUREMENT DU PASSIF ET QUE SI LE DERNIER ARRET ORDONNANT L'EXPERTISE AVAIT ETE EGALEMENT RENDU A L'EXPIRATION DE CE DELAI, CE N'ETAIT QU'EN CONSIDERATION DE L'EXPERTISE EN COURS ORDONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DANS LE CADRE DE L'OPTION FAITE PAR LE DEMANDEUR POUR LE DEUXIEME TERME DE L'ALTERNATIVE EN DEMONTRANT L 'APUREMENT DU PASSIF.

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• cc · civ1

  N° 99-18.259

  4 mars 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'un notaire des manquements dans l'établissement d'un acte de vente et dans celui d'un crédit-bail immobilier, énonce que la lettre émanant de l'Administration compétente pour définir l'affectation des locaux, était dépourvue de caractère décisoire et ne pouvait davantage avoir valeur probante pour un officier ministériel normalement diligent, sans indiquer en quoi le notaire aurait eu des raisons de soupçonner le caractère erroné de cette information, alors que tout acte administratif est présumé légal et les renseignements délivrés par l'Administration présumés exacts.

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• cc · cr

  N° 03-86.201

  20 oct. 2004

  cassation

  Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt.

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• cc · cr

  N° 08-84.482

  17 juin 2009

  rejet

  La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part

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• cc · soc

  N° 11-25.544

  26 sept. 2012

  cassation

  Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, l'employeur qui, chargé de l'organisation des élections, n'a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin

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• cc · cr

  N° 98-81.113

  14 avr. 1999

  rejet

  Les règles de procédure pénale relevant aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui accordent un nouveau délai pour introduire une action en justice à compter du jour de la notification de la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive, ne peuvent, étant de nature réglementaire, trouver application devant les juridictions répressives. (1).

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• cc · civ3

  N° 16-26.172

  15 nov. 2018

  rejet

  Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant l'une de ces parties à un tiers et sur un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée

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• cc · cr

  N° 94-84.749

  19 déc. 1994

  rejet

  L'article 26 de la Constitution ne soumet la présentation de la demande d'autorisation de poursuite ou d'arrestation d'un membre du Parlement à aucun délai et ne prévoit pas que l'autorisation, lorsqu'elle est accordée, soit subordonnée à une condition. (1). Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre d'accusation rejette l'exception de nullité pour détournement de la procédure de levée d'immunité parlementaire et excès de pouvoir, de l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un sénateur, dont l'arrestation avait été autorisée " en tant que de besoin " par le bureau du Sénat, saisi après la clôture de la session extraordinaire d'une requête du juge d'instruction en date du 15 juillet 1994, relatant la chronologie de l'information et les indices de culpabilité des chefs de corruption passive et recel d'abus de confiance qui résultaient contre le parlementaire d'interrogatoires de tiers menés jusqu'au 1er juillet 1994.

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• cc · comm

  N° 93-15.472

  28 nov. 1995

  cassation

  Constitue un comportement fautif pour le propriétaire de chéquiers le fait pour celui-ci de donner accès à ces pièces à une personne à l'égard de laquelle il devait se montrer vigilant, dès lors qu'il savait qu'elle n'avait pu contracter personnellement, un tel comportement ayant facilité le vol des chéquiers, de même que son absence de réaction dès qu'il avait eu connaissance de l'émission des chèques volés, une telle attitude ayant facilité la poursuite de la fraude.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE