JEAN BOURDIN

Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer.

Un bijoutier ayant été victime d'un vol commis par l'employé de la société chargée de l'entretien de ses locaux et ayant demandé réparation de son préjudice à cette société, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que celle-ci n'était pas civilement responsable du fait de son préposé en retenant qu'elle était chargée du nettoyage des locaux et que son préposé s'était placé hors de ses fonctions pour commettre le vol alors que celui-ci avait agi sur le lieu du travail confié par son employeur, p

Donne une base légale à une condamnation pour escroquerie au préjudice du Trésor public l'arrêt qui constate que les prévenus avaient organisé une mise en scène consistant en la création de firmes de pure façade et insolvables, débitrices apparentes de taxes, dans le seul but de créer des crédits irréguliers d'impôts permettant ainsi de se faire remettre par le Trésor des sommes auxquelles elles n'avaient aucun droit.

Voir le sommaire suivant.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites exercées du chef d'ententes prohibées, délit prévu par l'ancien article 59-bis de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 (article 50 nouveau) pour des faits antérieurs à la loi 77-806 du 19 juillet 1977, a rejeté les conclusions des prévenus et des personnes morales citées comme solidairement responsables en vertu de l'article 56 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, tendant au renvoi de la cause devant le Ministre de l'économie, pour