JEAN BORIE

Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif dudit délit, que l'usage qu'il fait de ses pouvoirs est contraire aux intérêts de la société qu'il dirige. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre les membres du directoire d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs consistant dans le fait d'avoir fait souscrire à cette

Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert frauduleux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a

L'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas qualité au commissaire à l'exécution du plan de cession pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action en recouvrement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT A DES OUVRIERS D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QU'ILS SUPPORTAIENT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET F

L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS" D'UNE PART QUE "LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAYE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEME