JEAN BONNET

• cc · soc

  N° 84-60.969

  2 oct. 1985

  cassation

  Le rapport dressé en application de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les conventions passées entre sociétés ayant des administrateurs communs et ne permet donc pas de juger de l'importance des opérations qui en sont l'exécution par référence à l'ensemble des affaires traitées par l'entreprise. Ne donne pas de base légale à sa décision de dire que trois sociétés constituent ensemble une unité économique et sociale et doivent avoir un comité d'entreprise commun, le jugement qui retient qu'elles avaient des activités identiques et complémentaires en se fondant sur ce que le rapport spécial du commissaire aux comptes de chacune des deux dernières sociétés révélait que c'était avec la première qu'elles avaient l'une et l'autre, effectué l'essentiel ou du moins la part la plus importante de leurs achats et ventes, assignant ainsi auxdits rapports une portée qu'ils n'avaient pas et sans rechercher d'autres éléments lui permettant d'affirmer l'identité ou la complémentarité des activités exercées par les trois sociétés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-13.329

  18 mai 1971

  cassation

  EST NULLE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE REGLEMENT DE JOUISSANCE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES CONTESTATIONS QU'ELLE PREVOIT N'ETANT DE CELLES ENUMEREES PAR L 'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE.

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 14-00.1

  25 sept. 2014

  renvoi

  Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que cette condamnation ne ménageait pas un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, en violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-10.220

  12 oct. 1976

  cassation

  La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-13.6

  9 juil. 1970

  irrecevabilite

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-45.843

  19 déc. 1990

  cassation

  Dès lors qu'un représentant a été licencié avant la mise en location-gérance d'un fonds de commerce et a accepté cette mesure, de sorte que son contrat de travail n 'a pas été transféré au locataire-gérant, il est fondé à réclamer à son ancien employeur le paiement des commissions afférentes aux ordres pris pour le compte du bailleur, et réalisés par le locataire-gérant, peu important la mise en liquidation des biens de l'employeur qui ne constitue pas un cas de force majeure.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-84.535

  15 févr. 2012

  cassation

  La juridiction correctionnelle saisie d'une requête demandant de constater la prescription d'une peine d'emprisonnement ne peut subordonner la recevabilité de cette requête à la mise à exécution de cette peine. Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la requête présentée par l'avocat du condamné en fuite demandant de constater la prescription de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre, énonce que l'existence de l'incident contentieux relatif à l'exécution de cette peine ne peut être considérée comme établie, dès lors que le mandat d'arrêt délivré par le tribunal correctionnel n'a pas été mis à exécution et que le condamné ne s'est pas présenté pour exécuter sa peine

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.245

  11 mars 1976

  rejet

  Si, durant la période de préavis, le salarié doit, sauf dispense d'exécution, rester à la disposition de son employeur, c'est sous réserve que les conditions de travail ne revêtent pas alors un caractère vexatoire. Dès lors, après avoir constaté qu'un chef de fabrication licencié a, pendant le préavis, reçu pour mission de former son successeur lequel, au bout d'un certain temps, s'est passé de ses services et qu'alors il a été obligé de se livrer à des menues occupations sans rapport avec la nature de ses fonctions, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur a mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exécuter normalement son préavis jusqu'à son terme et, quels que soient les termes du règlement intérieur qui ne les liait pas, que ses absences peut importantes pendant cette période ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour le priver de l'indemnité compensatrice de préavis.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 08-10.154

  10 avr. 2009

  cassation

  En l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE