JEAN BOGGIO SARL

• cc · cr

  N° 95-83.718

  4 sept. 1996

  rejet

  Le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part, l'existence d'un groupe de sociétés est établie, et si, d'autre part, ce concours est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d'une politique commune, n'est pas dépourvu de contrepartie ou ne rompt pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés, et n'excède pas les possibilités financières de celle qui en supporte la charge. (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-15.594

  1 juil. 2010

  cassation

  La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre société doit être déclaré recevable, puisque résultant de l'évolution du litige à la suite de la cassation de l'arrêt précédent, alors que ces deux sociétés avaient été parties au procès dès la première instance

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-18.314

  1 juin 2017

  rejet

  La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-16.661

  7 juin 2018

  cassation

  La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-83.615

  9 mars 2005

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou l'administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-82.847

  9 juin 2009

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le coordonnateur en matière de sécurité, à la suite du décès d'un enfant occasionné par la chute d'un panneau d'affichage, descellé pour pouvoir être déplacé, en fonction de l'avancement des travaux, par les salariés des diverses entreprises intervenant pour la réhabilitation d'une salle de sports municipale, retient qu'en laissant ledit panneau en appui instable contre un mur dans l'enceinte d'un chantier dont il avait omis d'interdire l'accès au public, le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Il incombe en effet au coordonnateur en matière de sécurité, dans la phase de réalisation de l'ouvrage, d'anticiper les situations de risque pouvant résulter notamment des dispositions prises par les entreprises intervenant sur le chantier

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-21.395

  10 juil. 2012

  cassation

  Doit être rétractée l'ordonnance ayant désigné, en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, un mandataire de justice pour représenter une société faisant l'objet de poursuites pénales et dont le dirigeant était interdit de gérer, dès lors qu'un nouveau dirigeant, qui est habilité à représenter la personne morale dans tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, avait déjà été désigné à la date de l'ordonnance, peu important que cette nomination n'ait été publiée au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à celle-ci

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-81.319

  15 déc. 2004

  rejet

  La prohibition des jeux de hasard n'est pas applicable aux appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. La notion de fête foraine exclut celle d'installations fixes exploitées de façon quasi-permanente dans un local privé. Et des arrêtés municipaux ayant qualifié de " périmètre forain " le secteur de ces installations ne permettent pas de déroger aux dispositions fiscales sur les jeux de hasard.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-88.305

  16 déc. 2009

  rejet

  Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-24.795

  21 janv. 2016

  cassation

  Une cour d'appel qui relève qu'un recours a été exercé contre la décision de rejet du conservateur des hypothèques, qu'il ne met pas en cause sa responsabilité et qu'il est conforme aux dispositions de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en déduit exactement que ce recours est recevable, même si le conservateur des hypothèques n'est pas nommément désigné dans l'assignation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE