JEAN BELLON

Si le concours de tous les propriétaires est nécessaire pour exercer une action tendant à mettre fin au bail d'un immeuble indivis, la même unanimité est requise pour abandonner une telle action lorsqu'elle a été régulièrement engagée.

IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI DU 6 MAI 1919 QU'IL NE PEUT APPARTENIR QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DONT ILS PEUVENT ETRE SAISIS, S'IL EXISTE UNE APPLICATION PROTEGEE PAR LADITE LOI, COMME ETANT FONDEE SUR L'ORIGINE OU DES USAGES LOCAUX, LOYAUX ET CONSTANTS.

L'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne morale dans une procédure.

Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, c'est à la condition que ces interdictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres

Décision