JEAN-ANDRE ROCHARD

• cc · comm

  N° 93-21.719

  9 janv. 1996

  rejet

  Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, sans désignation d'administrateur, l'autorisation du juge-commissaire, prévue à l'article 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'est requise que pour l'exercice par le débiteur de la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et non pour renoncer à leur poursuite. En conséquence, la renonciation à la continuation du contrat est présumée, après une mise en demeure adressée au débiteur lui-même, restée plus d'un mois sans réponse.

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• cc · civ1

  N° 76-13.887

  30 mars 1978

  rejet

  En l'état d'une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le fabricant et l'installateur d'une piscine défectueuse, sur le fondement du mandat apparent ayant existé entre les deux défendeurs, la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir de restituer leur véritable qualification aux faits et actes litigieux sans modifier l'objet du litige, en se fondant pour condamner le seul fabricant, sur l'existence d'un lien contractuel direct entre ce fabricant et le demandeur.

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• cc · other

  N° 09-00.003

  2 nov. 2009

  other

  Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci

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• cc · cr

  N° 02-80.374

  19 mars 2003

  rejet

  Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives.

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• cc · civ2

  N° 09-70.920

  31 mars 2011

  rejet

  La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification obéissant aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992

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• cc · civ2

  N° 09-71.327

  16 déc. 2010

  rejet

  L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire

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• cc · cr

  N° 03-81.253

  20 mai 2003

  rejet

  Il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours et il importe peu, au regard de cette suspension, que la plainte du chef de dénonciation calomnieuse n'ait été déposée qu'après la décision définitive intervenue sur les faits dénoncés (1).

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · other

  N° 13-70.004

  3 juin 2013

  avis

  Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code

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• cc · cr

  N° 05-85.857

  29 mars 2006

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef de diffamation sans établir en quoi le message indûment attribué à un tiers contenait des imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération de personnes nommément désignées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE