JCL

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/002561

  1 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603695

  12 juil. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l'infraction - Report possible (non) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Date de condamnation définitive - Procédure d'exequatur - Incidence (non) La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400962

  5 juin 2014

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Délivrance - Compétence territoriale - Règle de compétence territoriale - Exclusion - Cas - Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 - Transmission des actes - huissier agissant comme entité d'origine - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 - Signification et notification des actes - Transmission des actes - Huissier de justice agissant comme entité d'origine - Règles de compétence t

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