JCD ELECTRIQUE

• cc · soc

  N° 10-26.324

  12 déc. 2012

  rejet

  Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

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• cc · civ1

  N° 99-15.194

  11 déc. 2001

  cassation

  N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.

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• cc · civ2

  N° 84-60.392

  28 mai 1984

  rejet

  La règle de la permanence des listes électorales dont bénéficient les électeurs contestés a pour effet de créer en faveur de leur droit à être maintenus sur la liste une présomption qui, quelle que soit celle des situations ouvrant droit à figurer sur la liste électorale de la commune prise en considération lors de leur inscription, ne peut être détruite que par la preuve qu'ils ne rentrent dans aucune des situations leur permettant d'y demeurer inscrits.

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• cc · civ2

  N° 95-60.461

  28 mars 1995

  rejet

  Aux termes de l'article R. 13 du Code électoral lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de cet électeur.

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• cc · comm

  N° 13-28.263

  10 févr. 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction et de la concurrence déloyale, après avoir caractérisé, d'une part, l'usage nécessaire de la marque d'autrui pour communiquer l'information sur la compatibilité des produits entre eux et, d'autre part, l'absence de confusion concernant l'origine des produits en cause

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• cc · comm

  N° 70-12.159

  19 juil. 1971

  rejet

  L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L 'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL.

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• cc · soc

  N° 16-26.110

  27 sept. 2017

  rejet

  Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables

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• cc · civ2

  N° 95-60.014

  16 févr. 1995

  cassation

  Viole l'article L. 25 du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'action de cet électeur ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit.

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• cc · civ3

  N° 12-27.061

  19 nov. 2014

  cassation

  Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

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• cc · civ2

  N° 71-60.114

  10 mars 1971

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE