JAZZ PHARMACEUTICALS II SAS

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement

Il résulte des articles 1 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 que pour les périodes d'engagement continu inférieures à 5 jours, l'ensemble des rémunérations versées pour tout travail accompli dans une même journée pour un même employeur donnent lieu au versement de cotisation jusqu'à concurrence d'un plafond égal à 12 fois le plafond horaire applicable aux cotisations vieillesse du régime général.

Le principe général énoncé à l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification à une partie d'une décision ou d'un acte doit indiquer de manière très apparente les voies et délais de recours dans le cas où un tel recours est ouvert, ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230), s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 2

Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui relève d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre

Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance est refusée aux décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives et si, selon l'article 24, § 3, sont exclusivement compétentes, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territ