JASON LECLERC

• cc · soc

  N° 11-10.712

  16 mai 2012

  cassation

  L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés

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• cc · civ1

  N° 10-10.585

  15 déc. 2011

  rejet

  L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait été contractée avant le départ ou à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat

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• cc · civ2

  N° 85-14.052

  8 juil. 1987

  rejet

  Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées.

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• cc · soc

  N° 14-30.063

  16 nov. 2016

  rejet

  La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

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• cc · civ1

  N° 85-13.889

  17 févr. 1987

  cassation

  Ne peuvent être considérés comme tiers par rapport au contrat passé entre la société propriétaire de l'engin qui a causé le dommage et son assureur, tiers auxquels ne peut être opposée la prescription biennale, l'entreprise gardienne autorisée de l'engin, et la compagnie d'assurance qui, subrogée dans l'exercice de ses droits, exerce un recours contre l'assureur de la société.

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• cc · cr

  N° 94-82.041

  3 mai 1995

  cassation

  Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte doivent être écartées lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même produit et dans la même zone d'activité. Ce texte n'exigeant ni que le prix aligné soit identique au prix servant de référence(1), ni que l'alignement se fasse du jour où le concurrent affiche ce prix(2), encourent la censure les juges qui, pour refuser de faire droit à l'exception d'alignement alléguée, retiennent que les prix de référence dont il était fait état n'étaient pas totalement identiques à ceux affichés par le prévenu et qu'étant en outre antérieurs d'une semaine au jour du contrôle, ils n'étaient pas de nature à établir la réalité de l'alignement.

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• cc · soc

  N° 72-10.446

  29 mars 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LE COLLABORATEUR D'UN EXPLOITANT DE THEATRE DE MARIONNETTES AVAIT ACCOMPLI ESSENTIELLEMENT DES TACHES PUREMENT MATERIELLES DE MONTAGE, ET ENTRETIEN DU THEATRE ET DES ACCESSOIRES ET QUE C'EST SEULEMENT A LA FIN QU'IL S'ETAIT OCCUPE EN MEME TEMPS DE L'ANIMATION DES MARIONNETTES SOUS LA DIRECTION ETROITE DE L 'EXPLOITANT LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE SI CE DERNIER A LUI-MEME A QUALITE D'ARTISTE VIS-A-VIS DES PERSONNES QUI FONT APPEL A LUI, IL EST POUR SON COLLABORATEUR QU'IL REMUNERE UN EMPLOYEUR DE DROIT COMMUN ET DOIT DES LORS L'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 242-1 DU MEME CODE NE POUVANT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE.

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• cc · comm

  N° 02-12.891

  17 déc. 2003

  cassation

  L'action directe du transporteur routier de marchandises à l'encontre du destinataire n'est pas subordonnée à sa déclaration de créances au passif de l'expéditeur. Il appartient aux juges du fond de rechercher la qualité d'expéditeur du défendeur à l'action directe du transporteur routier de marchandises, peu important l'absence de déclaration de créances à l'encontre d'un autre intervenant.

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• cc · comm

  N° 95-17.757

  12 mai 1998

  cassation

  Il résulte des articles L. 121-13 du Code des assurances et 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le créancier gagiste, d'une part, bénéficie, dès la survenance du sinistre affectant le bien gagé, d'une attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci n'est pas entrée dans le patrimoine du propriétaire du bien mis en redressement judiciaire, et d'autre part, que, titulaire d'un droit direct sur cette indemnité, il dispose seul du pouvoir de décider de son affectation. Viole ces textes la cour d'appel qui déboute une banque créancier gagiste de sa demande visant à la mise sous séquestre de l'indemnité d'assurance versée à la suite de l'accident d'un véhicule au motif qu'elle avait perçu le prix de cession du véhicule réparé.

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• cc · cr

  N° 81-91.200

  1 déc. 1981

  cassation

  Constitue le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 modifié par celle du 10 janvier 1978, le fait par quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper le destinataire de la marchandise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente ou vendue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE