JASMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400671

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Moment - Exclusion - Cas - Retrait opposé dans des conclusions à titre subsidiaire CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Moment - Détermination - Portée La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son e

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00676

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00186

  30 juin 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00045

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00043

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000492

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Fraude - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Renonciation du preneur à la propriété commerciale - Effet La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciatio

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 337

  2 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  29 juin 2004
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7686

  8 nov. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Le fait qu'un parfum soit distribué dans un flacon cylindrique conditionné dans un cartonnage ne peut suffire à établir la contrefaçon d'une marque figurative protégeant un système de contenant semblable, dès lors que la quasi totalité des parfums sont vendus dans des emballages cartonnés et que de très nombreux flaconnages sont de forme cylindrique. De même, en l'absence de copie servile,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE