JARRY ELISA

• cc · comm

  N° 03-17.457

  14 févr. 2006

  rejet

  Si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; il en résulte que la saisie-attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que les sommes dues par le délégué au délégant au titre des loyers n'étaient pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance qui demeure dans son patrimoine est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-10.359

  8 avr. 2008

  cassation

  La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire n° C-451/05) que l'article 56 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence d'une Convention d'assistance administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre Etat membre de fournir des éléments de preuve permettant d'établir l'identité de ses actionnaires personnes physiques. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour rejeter la demande d'exonération d'une société holding de droit luxembourgeois, relevant de la loi du 31 juillet 1929, retient, après avoir constaté qu'elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi, qu'elle ne peut se prévaloir ni des dispositions de l'article 990 E 2° du code général des impôts, les sociétés holding luxembourgeoises ayant été par échange de lettres du 8 septembre 1970 exclues du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958, ni de celles de l'article 990 E 3°, en l'absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-14.522

  28 mars 2013

  rejet

  Ayant constaté que la victime d'un accident de la circulation, en état d'ébriété, s'était allongée, de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, la cour d'appel a pu en déduire que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-13.930

  21 févr. 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre le transporteur par le passager d'un autobus, blessé à la suite d'un coup de frein brusque, admet que l'accident avait été rendu inévitable par la faute imprévisible d'un automobiliste qui avait exécuté une manoeuvre au moment où l'autobus allait le dépasser, sans relever les circonstances établissant que cet automobiliste avait commis une faute en entreprenant sa manoeuvre sans précautions ou en empêchant par cette manoeuvre le passage de l'autobus.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 03-11.998

  2 déc. 2004

  cassation

  La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-19.996

  16 juin 1993

  rejet

  Le propriétaire de locaux à usage commercial qui refuse de payer au locataire évincé des frais de remploi a la charge de prouver l'absence de réinstallation de ce locataire.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-12.515

  23 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, LE DEFENDEUR AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-13.447

  6 déc. 2005

  cassation

  Doit recevoir une interprétation communautaire autonome donnée par la Cour de justice des Communautés européennes la notion de litispendance internationale et non par référence à un droit national. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a apprécié les termes d'identité de parties, de cause et d'objet du litige, conditions de cette litispendance, par référence à la loi nationale des juridictions concernées et non par référence à la définition communautaire.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 81-93.586

  21 juin 1982

  cassation

  Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales), au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel, soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts visés par ces articles ; qu'ainsi la mauvaise foi d'un dirigeant légal de sociétés commerciales ne saurait résulter de sa seule qualité (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-23.726

  22 oct. 2015

  rejet

  La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le droit au bail n'est plus titulaire du bail à compter de cette date même s'il n'a pas donné congé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE