JARRY

• cc · civ1

  N° 76-13.930

  21 févr. 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre le transporteur par le passager d'un autobus, blessé à la suite d'un coup de frein brusque, admet que l'accident avait été rendu inévitable par la faute imprévisible d'un automobiliste qui avait exécuté une manoeuvre au moment où l'autobus allait le dépasser, sans relever les circonstances établissant que cet automobiliste avait commis une faute en entreprenant sa manoeuvre sans précautions ou en empêchant par cette manoeuvre le passage de l'autobus.

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• cc · comm

  N° 72-12.515

  23 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, LE DEFENDEUR AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE.

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• cc · civ1

  N° 01-13.447

  6 déc. 2005

  cassation

  Doit recevoir une interprétation communautaire autonome donnée par la Cour de justice des Communautés européennes la notion de litispendance internationale et non par référence à un droit national. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a apprécié les termes d'identité de parties, de cause et d'objet du litige, conditions de cette litispendance, par référence à la loi nationale des juridictions concernées et non par référence à la définition communautaire.

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• cc · cr

  N° 68-92.817

  19 févr. 1969

  rejet

  Si le procès-verbal des débats et l'arrêt ne précisent pas que le magistrat qui occupait les fonctions de Ministère public à la Cour d'assises des mineurs était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, un magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, ce magistrat doit cependant, en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé ou son défendeur au cours des débats, être présumé avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions légales (1).

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• cc · civ2

  N° 89-13.012

  14 nov. 1990

  rejet

  Une cour d'appel qui a statué bien que les appelants n'eussent pas conclu n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence d'une injonction de conclure faite au mandataire des appelants avant l'ordonnance de clôture.

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• cc · civ3

  N° 69-20.108

  25 juin 1970

  rejet

  Les dispositions du décret du 13 octobre 1965 ne sont applicables que devant certaines cours d'appel, parmi lesquelles ne figure pas la Cour d'Appel de Paris. L'article 81-6 nouveau du Code de procédure civile, prescrivant l'audition du juge en son rapport écrit, n'est donc pas applicable à cette juridiction.

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• cc · civ2

  N° 72-13.672

  17 oct. 1973

  rejet

  L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE.

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• cc · civ3

  N° 82-14.053

  14 juin 1984

  rejet

  La tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, une Cour d'appel qui constate l'existence d'une résiliation amiable du bail n'avait pas à répondre à des conclusions dépourvues de portée soutenant que l'attitude postérieure du bailleur valait reconduction tacite du bail et donc renonciation à se prévaloir de la résiliation.

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• cc · soc

  N° 23-22.737

  18 mars 2026

  rejet

  La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux salariés grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires. L'action en paiement d'une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s'il n'avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse

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• cc · pl

  N° 08-17.095

  6 nov. 2009

  rejet

  Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Ne commet donc pas de faute de nature à engager sa responsabilité envers le créancier gagiste le commissaire priseur, tiers convenu, qui, après paiement intégral du montant garanti de la dette par le produit de la réalisation partielle des objets remis en gage, restitue à leur propriétaire les objets non vendus, le gage étant devenu sans objet, peu important que ce dernier reste débiteur du solde de la dette

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE