JARDIN RENE

• cc · civ3

  N° 65-70.081

  11 mars 1966

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT A L'EXPROPRIE QUI OCCUPAIT UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE OBJET DE L'EXPROPRIATION AU SEUL MOTIF QUE SES "LOCAUX D'HABITATION AVAIENT ETE EVALUES COMME LIBRES DE LOCATION".

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• cc · cr

  N° 08-83.956

  24 févr. 2009

  cassation

  Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, appelée à statuer sur les conséquences dommageables du délit de dégradations mobilières et immobilières par l'effet d'un incendie, limite la valeur de remplacement de certains des biens endommagés en leur appliquant un coefficient de vétusté

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• cc · civ3

  N° 83-11.501

  3 juil. 1984

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande tendant à faire constater que la résiliation du bail était acquise par application de la clause résolutoire en raison de l'occupation par le preneur d'une pièce et d'un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail, dès lors que l'arrêt retient exactement qu'il appartient au bailleur de faire cesser par toute voie de droit, l'occupation de la pièce et du jardin, sans pouvoir invoquer la clause résolutoire.

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• cc · civ3

  N° 79-12.867

  9 juil. 1980

  cassation

  Viole l'article 686 du Code civil, l'arrêt qui après avoir constaté que le vendeur d'un terrain constitué en lotissement avait cédé à l'Association Syndicale des propriétaires, les voies des lotissements à charge d'en assurer l'entretien, et affecté une partie des terrains à l'usage de jardin public pour l'agrément des acquéreurs, - cette affectation devant se prolonger aussi longtemps que l'Association Syndicale durerait et entretiendrait le jardin, décide, conformément à la demande du vendeur, que le droit concédé à l'Association Syndicale n'était qu'un simple droit d'usufruit et que, consenti à une personne morale, il ne pouvait durer que trente ans.

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• cc · civ3

  N° 69-10.258

  26 nov. 1970

  cassation

  CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE FONDS EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.

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• cc · civ3

  N° 72-12.301

  2 juil. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE LOCATAIRE A REGULIEREMENT ETE AVISE DU CONGE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT REFUSE AU MOTIF D'UNE ERREUR DE PRENOM DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE NOM DE L'EXPEDITEUR FIGURAIT LISIBLEMENT SUR L 'ENVOI ET QUE LE DESTINATAIRE ETAIT LE SEUL A EXERCER DANS LA RUE INDIQUEE SUR L'ADRESSE LA PROFESSION MENTIONNEE.

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• cc · cr

  N° 09-88.235

  15 déc. 2010

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prévenu avait été condamné, sur l'action publique, des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine, le déclare coupable de revendication abusive d'appellation d'origine contrôlée, dès lors que l'action fiscale, exercée en application de l'article 1804 du code général des impôts, est distincte dans ses éléments et les intérêts qu'elle protège de l'action publique. Si la confiscation ne peut porter qu'une seule fois sur la même marchandise de fraude, c'est à la condition que les marchandises saisies, prises dans leur état lors de la constatation de chaque infraction, soient identiques

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• cc · civ3

  N° 88-14.886

  7 nov. 1990

  cassation

  L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage.

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• cc · comm

  N° 13-24.706

  4 nov. 2014

  cassation

  L'omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validité

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• cc · soc

  N° 80-40.595

  26 mai 1982

  cassation

  Dès lors que c'est le même travail d'entretien à exécuter dans les mêmes conditions qui est confié à un Centre d'aide par le travail qui succède à une société d'entretien, la même entreprise se poursuit sous une direction nouvelle, et le salarié dont l'emploi est maintenu passe au service du nouvel employeur peu important qu'en raison de son statut lui imposant de n'occuper que des travailleurs handicapés, celui-ci n'ait pu le conserver à son service.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE