JANY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09709

  20 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01794

  12 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00071

  9 août 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500512

  13 mai 2015

  Cassation

  MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions - Avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République - Contenu - Détermination - Portée Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502328

  6 mai 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Requête préalable du ministère public - Nécessité (non) INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une créance - Créance assortie de garanties acquise par la commission de l'infraction Le juge d'instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner, sur le fondement de l'article 706-153 du c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01755

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00940

  25 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre A

  N° 497

  18 sept. 2012

  Le médecin est, hormis le cas d'urgence, tenu à un devoir d'information de son patient sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et en cas de refus, sur les conséquences graves encourues. Cette information doit être loyale, claire et appropriée. Il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Il est démontré que le médecin a exécuté son obligation d'une inform

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre A

  N° 500

  18 sept. 2012

  1) En application de l'article L1111-2 du code de la santé publique, le médecin est tenu à un devoir d'information de son patient sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Cette information doit être loyale, claire et appropriée. Aux termes de l'alinéa 7 de

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04898

  12 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE