JANNY SONNIER

• cc · comm

  N° 76-10.728

  20 févr. 1978

  cassation

  La solidarité entre les codébiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi, et ne peut être déduite du seul fait de leur obligation de réparer le dommage.

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• cc · comm

  N° 77-10.704

  23 mai 1978

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le transporteur routier à indemniser d'une perte partielle le destinataire de marchandises, lequel avait inscrit sur le récépissé la mention "sous réserve : manque 16 sacs de 50 kg", relève que ledit transporteur avait, sur les lieux de la livraison, constaté le manquant ainsi revendiqué par le destinataire puis, s'en prévalant, avait adressé des réserves écrites aux chemins de fer et à l'expéditeur, d'où il ressort qu'il avait ainsi sans équivoque renoncé à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce.

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• cc · civ3

  N° 68-11.745

  9 déc. 1970

  rejet

  L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NE PEUT PAS ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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• cc · civ1

  N° 81-14.133

  15 juin 1982

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, statuant en référés d'avoir préjugé le fond en décidant qu'une compagnie d'assurances devait garantir son assuré, condamné au paiement d'une provision, alors que cette compagnie invoquait un document contenant une exclusion de garantie, les juges du second degré ayant pu estimer que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable en raison du fait que le document invoqué par l'assureur n'était pas signé et ne figurait pas dans le contrat d'assurances produit par l'assuré.

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• cc · comm

  N° 96-10.253

  28 avr. 1998

  cassation

  La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.

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• cc · civ1

  N° 14-14.904

  13 mai 2015

  cassation

  Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil. Dès lors viole l'article 442, alinéa 2, du code civil une cour d'appel qui renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois, sans motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne protégée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin inscrit préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans

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• cc · civ1

  N° 84-16.168

  4 févr. 1986

  cassation

  L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, permet à l'héritier français de prélever sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger, dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; ce droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte à la réserve, si l'ensemble de la succession avait été régi par la loi française. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse à la fille du défunt - lequel, domicilié dans l'Etat de New York, dont la loi ne prévoit pas de réserve successorale, avait légué ses biens à ses soeurs - de pratiquer une saisie-arrêt sur les fonds de la succession, qui avaient été transférés en France, pour sûreté de sa créance représentée par le montant de la réserve, que la loi française lui attribue dans la succession de son père.

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• cc · civ3

  N° 74-10.691

  22 mai 1975

  cassation

  LE PROPRIETAIRE QUI OMET DE NOTIFIER SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL A UN CREANCIER NANTI EST RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, MEME SI CETTE OMISSION EST DUE A L'ABSENCE DE MENTION DE CE CREANCIER SUR L'ETAT DESTINE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN RAISON D'UNE ERREUR D'ORTHOGRAPHE SUR LA REQUISITON D'ETAT DES INSCRIPTIONS, DES LORS QUE CETTE ERREUR N'ETAIT PAS INVINCIBLE POUR CE PROPRIETAIRE.

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• cc · cr

  N° 85-95.314

  11 mars 1986

  cassation

  Il se déduit des dispositions des articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale que les juridictions d'instruction n'ont pas le pouvoir, lorsqu'elles mettent un inculpé sous contrôle judiciaire, de décider par avance, sans nouvel examen, qu'une obligation se substituera à une autre au cas où ledit inculpé ne satisferait pas à l'obligation initiale.

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• cc · ordo

  N° 88-83.159

  17 nov. 1988

  other

  Le pourvoi contre l'arrêt d'une chambre d'accusation contenant, d'une part, des dispositions touchant au fond ou mettant fin à la procédure, et, d'autre part, des dispositions avant dire droit, n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, et doit être, de droit, soumis à la chambre criminelle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE