JAMOT

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/01462

  24 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/06797

  13 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/06560

  13 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/22932

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

  N° 08/04983

  20 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - / JDF Il ressort des dispositions du code du travail et particulièrement des articles L. 1231-4 et suivants que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance à se prévaloir des règles prévues en matière d'exécution et de cessation du contrat de travail. Dès lors, l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement rend sans effet les clauses de résiliation automatique dans les contrats de travail. E

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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  N° 156

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  N° 06/002124

  2 avr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 05/004572

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1062

  8 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes Aux termes des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas cependant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1062

  8 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - / JDF Aux termes des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas cependant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE