JAMI

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 174

  20 mai 2008

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Exercice - /JDF L'acceptation par une victime de l'amiante de l'offre du FIVA vaut désistement de toutes les actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute action à venir. Le FIVA est alors subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 673

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 673

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/16915

  4 déc. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas - /JDF L'existence, dans le contrat d'assurance, d'une clause de garantie subséquente n'interdisait pas à l'Etablissement Français du Sang d'appeler en cause son assureur et ne constituait pas une impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil, dans la mesure où, si la jurisprudence de la Cour de cassation paraissait faire obstacle à la garantie

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/16899

  4 déc. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas - /JDF L'existence, dans le contrat d'assurance, d'une clause de garantie subséquente n'interdisait pas à l'Etablissement Français du Sang d'appeler en cause son assureur et ne constituait pas une impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil, dans la mesure où, si la jurisprudence de la Cour de cassation paraissait faire obstacle à la garantie

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/16917

  4 déc. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas - /JDF L'existence, dans le contrat d'assurance, d'une clause de garantie subséquente n'interdisait pas à l'Etablissement Français du Sang d'appeler en cause son assureur et ne constituait pas une impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil, dans la mesure où, si la jurisprudence de la Cour de cassation paraissait faire obstacle à la garantie

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0029

  N° 06/16913

  4 déc. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas - /JDF L'existence, dans le contrat d'assurance, d'une clause de garantie subséquente n'interdisait pas à l'Etablissement Français du Sang d'appeler en cause son assureur et ne constituait pas une impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil, dans la mesure où, si la jurisprudence de la Cour de cassation paraissait faire obstacle à la garantie

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/16916

  4 déc. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas - /JDF L'existence, dans le contrat d'assurance, d'une clause de garantie subséquente n'interdisait pas à l'Etablissement Français du Sang d'appeler en cause son assureur et ne constituait pas une impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil, dans la mesure où, si la jurisprudence de la Cour de cassation paraissait faire obstacle à la garantie

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/16222

  19 déc. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 2006 (également applicable à la procédure suivie devant la Cour en vertu des dispositions de l'article 910 du dit code), le Conseiller de la Mise en État est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la Cour, pour statuer sur les exceptions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE