JAMES BEVAN

• cc · civ1

  N° 80-12.008

  11 juin 1981

  cassation

  Il résulte de l'article L 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui refuse à une compagnie d'assurance le droit d'opposer à des tiers, qui demandaient sa garantie pour un dommage causé par son assuré, une clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police la liant à son assuré, au seul motif qu'une telle clause n'aurait pu être valablement opposée que si cet assuré avait lui-même réclamé la réparation du dommage.

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• cc · civ1

  N° 69-13.185

  4 mai 1971

  cassation

  LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT. TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE IMPLIQUE UNE RESTRICTION DE L'EXERCICE D'UN DROIT ET DOIT, DES LORS, ETRE RIGOUREUSEMENT LIMITEE AUX CAS PARTICULIERS POUR LESQUELS ELLE A ETE EDICTEE. EST DES LORS RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION REJETANT LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'ADOPTION, L'ARTICLE 356 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963, QUI N 'ADMET LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ADOPTION ET SEULEMENT POUR VICE DE FORME, ETANT INAPPLICABLE A L'HYPOTHESE PRECITEE.

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• cc · civ1

  N° 71-13.861

  13 févr. 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 1010 DU CODE CIVIL, LE LEGS A TITRE UNIVERSEL EST CELUI PAR LEQUEL LE TESTATEUR LEGUE UNE QUOTE-PART DE SES BIENS, TELLE QU'UNE MOITIE, UN TIERS, OU TOUS SES IMMEUBLES OU TOUS SES MEUBLES, OU UNE QUOTITE FIXE DE TOUS SES IMMEUBLES OU DE TOUS SES MEUBLES. C'EST AINSI QUE LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT QUALIFIER LES LEGS D'APRES L'OBJET QU'ILS DETERMINENT SOUVERAINEMENT ETRE LE LEUR DECIDENT QUE LE LEGS DE TOUS LES BIENS SITUES EN FRANCE , D'UN TESTATEUR QUI A PAR UN AUTRE TESTAMENT DISPOSE DE TOUS SES BIENS A L'ETRANGER NE CONSTITUE PAS UN LEGS A TITRE UNIVERSEL MAIS UN LEGS PARTICULIER QUI N'EST PAS GREVE DE LA CHARGE DE PAYER UNE PART DES DETTES SUCCESSORALES.

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• cc · soc

  N° 75-41.042

  12 janv. 1977

  cassation

  Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres de verser aux ayants droit de l'assuré décédé le capital décès, condamné l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 alinéa 3 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, décider que la caisse devait garantir l'employeur de la condamnation prononcée au motif qu'elle a couvert par régularisation "a posteriori" la négligence de la société, tout en prononçant contre celle-ci la sanction prévue en cas de défaut d'inscription.

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• cc · comm

  N° 05-11.822

  14 févr. 2006

  rejet

  Il résulte de l'article L. 225-231 du code de commerce que si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, cette faculté n'est ouverte qu'après que ces actionnaires ont posé par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions relatives à ces opérations et à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants. Ayant relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que dans les courriers adressés préalablement à la demande d'expertise, le demandeur s'interrogeait de façon générale sur la politique de gestion de la société sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, une cour d'appel en a déduit exactement que la demande d'expertise de gestion ne pouvait être accueillie.

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• cc · comm

  N° 69-11.563

  27 oct. 1970

  cassation

  En utilisant à une fin prétendue décorative, pour la présentation au public de chaussures offertes à la vente, un tissu reproduisant la marque qu'un tiers a déposée pour désigner des chaussures, un commerçant porte une atteinte illicite aux droits du propriétaire de cette marque, sans qu'on puisse opposer que ce tissu n'était pas utilisé à titre de marque.

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• cc · cr

  N° 12-87.724

  12 janv. 2016

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime, ou ses ayants droit et la caisse, de se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 dudit code, énonce que l'accident s'est produit non sur une voie ouverte à la circulation publique, mais sur une voie privée, intérieure à l'entreprise, destinée au chargement et au déchargement et réservée aux seuls agents et véhicules autorisés

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• cc · civ1

  N° 06-19.103

  19 mars 2008

  rejet

  La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France sans homologation judiciaire conformément à la loi américaine régissant le régime matrimonial des époux

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• cc · cr

  N° 94-81.280

  1 juin 1994

  cassation

  La chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite. (1).

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• cc · cr

  N° 87-81.215

  5 oct. 1987

  cassation

  Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrêt qui a condamné le prévenu à deux peines d'emprisonnement pour deux contraventions de la cinquième classe.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE