JALON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401482

  18 déc. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Eléments de preuve soumis au débat - Cas - Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information - Versement au débat - Portée Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE