JALLATTE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 727

  9 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - 1) - En l'absence de démonstration par l'employeur des faits ayant motivé le licenciement du salarié pour faute grave, laquelle résulterait de la mise en péril du partenariat avec une autre société suite à des propos déloyaux et du dénigrement de la hiérarchie, la rupture a

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 123

  23 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-81499

  23 nov. 1992

  Rejet

  1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice direct - Société 1° Justifie sa décision l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevables la constitution de partie civile d'une société et l'appel par elle interjeté, relève que les faits dénoncés, en l'occurrence le détournement de fonds appartenant au comité d'établissement, ne sont pas de nature à causer un préjudice direct à cette société (1). 2° TRAVAIL - Comit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE