JAL SERVICES

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 727

  9 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - 1) - En l'absence de démonstration par l'employeur des faits ayant motivé le licenciement du salarié pour faute grave, laquelle résulterait de la mise en péril du partenariat avec une autre société suite à des propos déloyaux et du dénigrement de la hiérarchie, la rupture a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE