JACQUES SILHOL

• cc · soc

  N° 17-10.888

  30 mai 2018

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire

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• cc · soc

  N° 16-20.666

  22 nov. 2017

  cassation

  Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 l'arrêt qui refuse de mettre hors de cause le premier employeur et condamne celui-ci à rembourser au nouvel employeur le montant des indemnités accordées en réparation du préjudice d'anxiété au prorata de la durée d'emploi de chacun des salariés

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• cc · soc

  N° 14-29.238

  30 nov. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-12.067

  13 mars 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-12.065

  20 déc. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-19.541

  10 oct. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-12.066

  20 déc. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-23.867

  20 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-23.860

  20 déc. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE