JACQUES SAINT-MICHEL

• cc · civ1

  N° 14-20.696

  7 oct. 2015

  rejet

  Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal

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• cc · cr

  N° 01-80.334

  2 oct. 2001

  cassation

  L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).

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• cc · soc

  N° 04-44.6260444634

  5 avr. 2005

  cassation

  La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, interprétant faussement un tel accord, en ce qu'il ne faisait pas dépendre l'attribution d'indemnités aux salariés pour motif économique de la conclusion de transactions individuelles, retient qu'en reconnaissant à l'indemnité mise à la charge de l'employeur la nature d'indemnité " transactionnelle ", les parties à un accord collectif destiné à améliorer un plan social, ont nécessairement convenu d'en subordonner l'attribution à la conclusion entre l'employeur et chaque salarié licencié d'une transaction emportant obligation de payer cette indemnité en contrepartie de concessions consenties par le salarié.

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• cc · cr

  N° 82-93.648

  23 mars 1983

  cassation

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• cc · cr

  N° 89-82.374

  22 mars 1990

  rejet

  Caractérise le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme le fait de mettre en vente un produit anabolisant destiné à être injecté à des veaux quatre semaines avant leur abattage. L'article 3, alinéa 1.4°, de la loi du 1er août 1905 n'exige pas que le produit utilisé soit lui-même interdit au moment de sa vente, mais seulement qu'il soit propre à effectuer la falsification (1).

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• cc · soc

  N° 80-40.399

  30 mars 1982

  cassation

  En l'état de la clause d'une convention collective fixant la valeur du point d'indice par référence à celui d'une autre société, et réservant le cas où l'application de cette revalorisation compromettrait l'équilibre financier d'une des sociétés signataires, l'employeur qui à l'occasion d'un premier déficit n'a pas usé de faculté qui lui était reconnue de fixer la valeur du point après consultation du comité d'entreprise, n'est pas privé du droit d'en faire usage à l'avenir, en cas de nouveau déficit.

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• cc · cr

  N° 95-82.333

  26 juin 1995

  rejet

  La personne mise en examen qui a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l'incompétence du juge d'instruction, ne saurait reprocher aux juges d'avoir excédé leurs pouvoirs en statuant sur cette exception. Au demeurant, l'incompétence du juge est une cause de nullité des actes accomplis en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée en tout état de la procédure(1).

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• cc · civ3

  N° 17-19.823

  8 nov. 2018

  rejet

  Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage

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• cc · pl

  N° 10-85.505

  23 juil. 2010

  rejet

  Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet par l'assemblée plénière de la Cour de cassation des pourvois formés contre eux

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• cc · cr

  N° 01-88.900

  26 nov. 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l'avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute montagne responsable de la course et des randonneurs qui le suivaient, énonce, après avoir analysé leurs comportements respectifs, que le professeur d'éducation physique, le directeur du centre sportif de plein air et l'accompagnateur en moyenne montagne chargés d'organiser le séjour du groupe d'élèves et d'enseignants dont les victimes faisaient partie et d'encadrer leur randonnée en raquettes à neige, n'ont ni violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. (1)(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE