JACQUES ROUGIE

• cc · cr

  N° 06-83.801

  3 avr. 2007

  rejet

  Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé en tant que tel d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, est une personne investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du code pénal. Le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès lors que le prévenu a confié à une société dirigée par les membres de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix-Rouge et payées par elle

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• cc · cr

  N° 03-83.794

  17 févr. 2004

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui condamne pécuniairement à une amende le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, pour non-respect d'un feu rouge, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, alors qu'il constate que le conducteur était une femme, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'agir du propriétaire du véhicule.

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• cc · soc

  N° 79-41.081

  7 mai 1981

  rejet

  La convention collective qui règle les rapports entre l'employeur et les salariés dans les formations de la Croix-Rouge Française est inapplicable à un professeur de sociologie engagé par cet organisme, les "formations" auxquelles se limite le champ d'application de ladite convention étant les formations sanitaires de la Croix-Rouge et non ses écoles.

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• cc · cr

  N° 65-91.303

  2 févr. 1966

  rejet

  Le mélange de beaujolais rouge et de beaujolais blanc ayant droit l'un et l'autre séparément à l'appellation "beaujolais" fait disparaître les caractéristiques dont les composants de ce mélange étaient originairement assortis, et n'a plus droit à l'appellation "beaujolais".

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• cc · cr

  N° 97-82.269

  21 janv. 1998

  rejet

  L'inobservation d'un texte réglementaire ne saurait entraîner la nullité d'un procès-verbal établi conformément à la loi. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les gendarmes en tenue civile de sport se rendant à une séance d'entraînement commandée par leur hiérarchie et qui avaient fait connaître leur qualité lors de la constatation des infractions, rejette l'exception de nullité du procès-verbal établi par eux et dont se prévalait le prévenu en se fondant sur les dispositions du décret du 20 mai 1903 imposant aux gendarmes le port de l'uniforme. (1).

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• cc · cr

  N° 69-91.630

  22 déc. 1969

  rejet

  Le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction telle que la fourniture jusque-là pratiquée de façon constante des moyens de conditionnement et de diffusion du produit pour la vente au détail, constitue un refus de vente au sens de l'article 37-1. a de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 (1). Il n'importe que l'acheteur ait refusé la marchandise livrée dans ses conditions inhabituelles, qui tendaient à faire disparaître la raison sociale du fournisseur. La livraison effectuée par le vendeur n'étant pas conforme aux usages commerciaux que le vendeur avait lui-même instaurés dans ses relations avec la clientèle.

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• cc · cr

  N° 90-84.213

  28 oct. 1991

  cassation

  Est mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui fait grief à un arrêt de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article 1805 du Code général des impôts, au prévenu poursuivi pour réception et détention de vins sans titre de mouvement applicable, dès lors que l'excuse absolutoire instituée par ce texte, en faveur du propriétaire ou détenteur de la marchandise de fraude, n'avait pas été invoquée devant les juges du fond, ni alléguées les circonstances conditionnant son admission (1).

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• cc · civ1

  N° 10-17.780

  30 mai 2012

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

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• cc · civ3

  N° 20-13.627

  11 févr. 2021

  rejet

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

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• cc · cr

  N° 66-93.296

  24 oct. 1967

  cassation

  La diffamation demeure punissable lorsque, bien que dirigée en apparence contre une tierce personne, elle rejaillit en réalité sur une autre et que telle est l'intention de son auteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE