JACQUES LEBLANC EDITIONS

• cc · cr

  N° 66-91.587

  23 févr. 1967

  rejet

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• cc · cr

  N° 66-91.586

  23 févr. 1967

  rejet

  La liberté de discussion des actes politiques du Président de la République existe dans la Constitution du 4 octobre 1958. Mais son libre exercice s'arrête là où commence l'offense au Chef de l'Etat. Celle-ci, même adressée à l'occasion de la critique des actes politiques, atteint nécessairement la personne. Constitue le délit de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'intention d'offenser est établie, tout fait commis par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi, comportant une expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire, de nature à atteindre le Président de la République dans son honneur ou dans sa dignité.

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• cc · civ1

  N° 05-19.352

  30 janv. 2007

  cassation

  Les dispositions impératives de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur, ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice

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• cc · civ2

  N° 71-10.375

  20 mars 1972

  rejet

  LORSQU'UNE DIFFAMATION A ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS SE DECLARENT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION FORMEE PAR UN SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE CE DERNIER NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUBLIQUES OU EN ABUSANT D'ELLES ET QUE CES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT CE FONCTIONNAIRE ETAIT REVETU.

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• cc · civ1

  N° 09-15.091

  30 sept. 2010

  cassation

  En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction, contrevient aux dispositions susvisées

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• cc · cr

  N° 14-82.133

  15 sept. 2015

  rejet

  L'omission par un tribunal de préciser les modalités d'exécution d'une mesure de publication qu'il a ordonnée relève du contentieux de l'exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant, sur requête du ministère public fondée sur ces textes, ordonné la publication d'une condamnation, antérieurement prononcée, dans certaines éditions d'un journal, retient que le tribunal n'a fait que rendre effective ladite condamnation et n'a pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée

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• cc · civ1

  N° 04-20.719

  12 déc. 2006

  rejet

  Une cour d'appel qui a exactement relevé que l'action en diffamation était personnelle et donc intransmissible, en déduit justement qu'en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur honneur personnel et sans exposer le préjudice qu'ils auraient personnellement subi, ses héritiers sont irrecevables à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, s'agissant d'abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, et ne viole pas le principe du libre accès à la justice garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la restriction instituée par les dispositions impératives de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 étant dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but recherché

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• cc · civ1

  N° 92-16.471

  15 juin 1994

  cassation

  Indépendamment des dispositions spéciales concernant la presse et l'édition et eu égard au droit du public à l'information, l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des personnes concernées lorsque la présentation des thèses soutenues manifeste, par dénaturation, falsification ou négligence grave, un mépris flagrant pour la recherche de la vérité.

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• cc · cr

  N° 16-84.859

  11 juil. 2017

  cassation

  Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

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• cc · cr

  N° 00-84.832

  11 juil. 2001

  rejet

  Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l'assistance d'un défenseur, prévus par l'articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le juge a entendu son avocat, présent uniquement à la première audience, sur ses demandes d'incidents et y a répondu, et que cet avocat, absent lors des audiences ultérieures, n'avait reçu aucun mandat de son client pour déposer des conclusions ou plaider au fond(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE