JACQUES LE SOUDER

L'effigie du chef de l'Etat et le "différent" du graveur constituent les marques d'une autorité gouvernementale. Leur imitation constitue le délit de contrefaçon, prévu par l'article 142 du Code pénal, même si elle concerne les monnaies du Second Empire n'ayant plus cours légal (1).

A commis une faute, en relation avec un incendie dans lequel plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, le préposé d'une société de chantiers maritimes qui, dans la traduction par lui faite de la liste, rédigée en langue étrangère, des travaux à accomplir sur un navire, a ajouté une indication contraire à la réalité sans en vérifier l'exactitude, incitant ainsi les ouvriers à exécuter un travail à feu nu sur une tuyauterie qui débouchait dans une soute contenant un liquide inflammable.

En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code. Est, en conséquence, irrecevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant sur une requête en annulation, dès lors que le demandeur n'invoque aucun des griefs énumérés par l'article 575, deuxième a

Décision