JACQUES CHATEAU

• cc · comm

  N° 93-15.968

  30 mai 1995

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui se fonde sur l'exceptionnelle notoriété d'une marque pour annuler le dépôt fait pour d'autres classes par une autre société alors que les produits protégés n'étaient pas identiques ou similaires et qu'il n'était pas démontré une faute commise par l'autre société dans l'exploitation de sa marque.

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• cc · civ2

  N° 13-26.663

  5 févr. 2015

  cassation

  L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la demande en intervention forcée n'a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale, peu important qu'ait été formée une demande aux fins de déclaration de jugement commun

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• cc · civ1

  N° 05-13.334

  4 juil. 2007

  rejet

  La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant à l'attribution préférentielle l'aptitude à gérer correctement le bien. Ayant retenu qu'un domaine était géré par l'intermédiaire d'entreprises et d'un cabinet comptable et que les seules interventions personnelles du demandeur à l'attribution préférentielle consistaient en la perception de revenus et en un défrichement de parcelles boisées ayant eu pour effet la poursuite en justice de ses coïndivisaires et de lui-même, une cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'inaptitude du postulant à gérer le domaine agricole, a pu en déduire qu'il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l'attribution préférentielle

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• cc · cr

  N° 96-81.201

  20 févr. 1997

  rejet

  Seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'un prétendu créancier, relève que cette personne ne figure pas au nombre de celles visées par le texte précité. (1).

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• cc · cr

  N° 98-85.832

  21 sept. 1999

  rejet

  Une association, chargée par convention passée avec la commune de l'exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d'un service public, mais n'est investie d'aucune prérogative de puissance publique et n'a donc pas la qualité de personne chargée d'un service public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881..

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• cc · civ1

  N° 83-10.501

  16 déc. 1986

  cassation

  L'existence d'une demande en partage étant la condition même de la demande de maintien dans l'indivision formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, cette dernière demande devient sans objet du fait du désistement de l'instance en partage..

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• cc · civ1

  N° 97-12.595

  23 nov. 1999

  rejet

  Le notaire qui instrumente une vente d'immeuble est tenu, pour assurer l'efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, la situation hypothécaire ainsi que les déclarations du vendeur, notamment celles relatives à l'absence de servitude grevant le bien vendu.

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• cc · comm

  N° 15-21.357

  8 juin 2017

  rejet

  Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques

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• cc · civ1

  N° 82-10.396

  18 mai 1983

  cassation

  Il résulte des articles 1077, 1078 et 868 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971 que la validité d'un partage d'ascendant à l'égard des descendants acceptants n'est pas affectée par l'omission ou la non acceptation d'un descendant, dès lors qu'il se trouve, au moment de l'ouverture de la succession, des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part de l'héritier qui n'y a pas reçu son lot. Cet héritier peut prendre sa part dans les autres biens de la succession, les donataires co-partagés devant imputer sur leur part la valeur au jour de la donation-partage des biens qu'ils ont reçus.

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• cc · civ1

  N° 10-17.168

  29 juin 2011

  cassation

  Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité d'un testament authentique, énonce que si le notaire avait préparé un projet dactylographié de testament qu'il a relu, la testatrice lui avait fait part de vive voix de ses dernières volontés en présence des deux témoins, que ce testament manifestait sa volonté déjà exprimée dans des actes antérieurs, et qu'il ressortait d'un témoignage que la testatrice répétait les phrases lues par le notaire, acquiesçait et les commentait pour expliquer ses motivations, puis a relu le testament et de nouveau acquiescé avant de le signer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE