JACQUELINE RANGASSAMY

• cc · cr

  N° 07-80.886

  12 déc. 2007

  cassation

  Les délits de malversation et d'abus de confiance, commis par un mandataire judiciaire dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne causent un préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les sommes détournées. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour allouer des dommages-intérêts au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, pour l'atteinte portée à l'image des professions, énonce que ce Conseil a pour mission la défense de leurs intérêts collectifs, alors qu'aucune disposition légale ne l'autorise à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales

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• cc · civ1

  N° 09-70.745

  23 févr. 2011

  cassation

  Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre, a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l'indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil. Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, le profit subsistant résulte de la différence entre la valeur actuelle du bien que la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer, qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et celle qu'il aurait eue si la dépense n'avait pas été faite

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• cc · civ2

  N° 09-14.596

  2 déc. 2010

  rejet

  Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble

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• cc · comm

  N° 13-12.590

  13 janv. 2015

  decheance

  Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire

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• cc · cr

  N° 95-80.850

  19 déc. 1995

  cassation

  Lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce, même en cas de poursuites exercées séparément. Tel est le cas du recel, connexe selon l'article 203 du Code de procédure pénale, aux délits originaires(1).

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• cc · cr

  N° 01-87.169

  28 nov. 2006

  cassation

  Une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, constitue un acte interruptif de la prescription si, prononcée contradictoirement, elle est constatée sur les notes d'audience tenues par le greffier et signées par le président en application de l'article 453 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 06-87.340

  19 juin 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense

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• cc · civ1

  N° 97-15.045

  7 mars 2000

  cassation

  Ayant constaté que l'objet principal d'un vol ULM était le déplacement d'un aérodrome à un autre, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'il s'agissait d'un transport aérien.

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• cc · civ2

  N° 71-60.052

  3 mars 1971

  cassation

  L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE.

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• cc · cr

  N° 93-85.047

  28 juin 1995

  cassation

  L'indivisaire qui poursuit contre l'auteur d'un délit la réparation du préjudice qu'il subit du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de cette infraction exerce, quel que soit le mode d'indemnisation choisi, une action personnelle, étrangère aux actes d'administration et de disposition visés à l'article 815-3 du Code civil, pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis. (1)(1). Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile de l'un des copropriétaires indivis d'un immeuble, tendant notamment à la démolition d'une construction contiguë, irrégulièrement édifiée, énonce qu'une telle action, de nature réelle et non conservatoire, constitue un acte d'administration nécessitant l'accord de tous les indivisaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE