JACQUELINE CARAYON

LES JUGES N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU LITIGE ET NE VIOLENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES DANS LA MESURE OU ILS PUISENT CES MOTIFS DANS LES ELEMENTS DU DEBAT SANS EN MODIFIER L'OBJET NI LA CAUSE. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER UN CREANCIER DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE CONTRE L 'EPOUSE DU DEBITEUR, DECEDE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS PRODUIT A LA FAILLITE DE CELUI-CI, MO

L'ACTION "DE IN REM VERSO" NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A CELUI QUI S'EST APPAUVRI PAR SA FAUTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CESSIONNAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE QUI AYANT REMIS IMMEDIATEMENT AU CEDANT LA SOMME A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT CONVENU DE LUI CEDER SON OFFICE N'A PU OBTENIR, NI SA NOMINATION, NI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, CELLES-CI AYANT ETE UTILISEES PAR LE CEDANT POUR REGLER DIFFERENTS CLIENTS - DECLARE , TOUT EN CARACTERISANT LA FAUTE DUDIT CESSIONNA

Les demandes reconventionnelles étant recevables en appel en vertu de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, doit être rejeté le moyen qui soutient que n'était pas recevable l'appel de la décision des premiers juges déclarant irrecevable la demande reconventionnelle formée après le prononcé de l'ordonnance de clôture, ni la demande reconventionnelle ayant le même objet formée devant la juridiction d'appel.

Les délits de malversation et d'abus de confiance, commis par un mandataire judiciaire dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne causent un préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les sommes détournées. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour allouer des dommages-intérêts au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, pour l'atteinte portée à l'image des professions, énonce que ce Conseil a pour mission la défense d

Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre, a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l'indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil. Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du code civi