JAB'

• cc · comm

  N° 15-28.438

  8 juin 2017

  rejet

  L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix ne met pas à sa charge l'obligation de payer la dette du cessionnaire substitué, mais celle de demeurer codébiteur solidaire, de sorte que cet engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire, et partant n'est pas soumis aux règles du cautionnement

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• cc · comm

  N° 91-17.167

  2 févr. 1993

  rejet

  Une cour d'appel n'ayant révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction que pour admettre aux débats les conclusions des appelants en réplique à l'intervention volontaire d'une autre partie, laquelle était recevable, bien que postérieure à l'ordonnance de clôture, en application des dispositions de l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les appelants sont irrecevables, faute d'intérêt, à faire grief à la cour d'appel d'avoir, par la même décision, révoqué ladite ordonnance et statué sur le fond du litige.

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• cc · soc

  N° 72-40.116

  4 juil. 1973

  cassation

  LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST POUR LA DUREE DE CE DERNIER ENGAGEE ENVERS LE SALARIE A ASSUMER EN PARTIE LA CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT ET LE BAIL CONCLU PAR CELUI-CI AVEC UN TIERS EN VUE DE SON HABITATION PERSONNELLE, AVEC L'INTERVENTION AUDIT ACTE, D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, EN SA SEULE QUALITE DE CAUTION POUR LA DUREE DIFFERENTE DU BAIL CONSTITUENT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE, PRENEUR DES LIEUX QU'IL A SEUL PERSONNELLEMENT LE DROIT D'OCCUPER ET DEBITEUR DU LOYER ENVERS LE BAILLEUR, EST EGALEMENT TENU VIS-A-VIS DE LA CAUTION QUI, APRES AVOIR ACQUITTE SA DETTE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DU BAILLEUR, PEU IMPORTANT DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR, LOCATAIRE ET CAUTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE EXECUTE. PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR DEBOUTER NEANMOINS LA CAUTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LE SALARIE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES LOYERS PAR ELLE PAYES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE MOMENT OU CE DERNIER CONGEDIE AVAIT VIDE LES LIEUX ET LA DATE A LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE DE RESILIER LE BAIL, UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LA LOCATION AVAIT, EN RAISON DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L 'EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE LE SALARIE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE, ETRE TENU APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE TERMES LOCATIFS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A UN EMPLOI EFFECTIF NI A UNE OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX.

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• cc · comm

  N° 06-14.262

  15 mai 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, être opposés à l'administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle

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• cc · soc

  N° 80-41.676

  26 janv. 1983

  rejet

  Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail.

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · cr

  N° 16-82.117

  14 mars 2018

  cassation

  Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits, le fait, par toute personne physique ou morale, de céder aux sollicitations dépourvues de fondement juridique des agents d'un organisme ayant la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des mêmes dispositions, relayant une demande de paiement de commissions occultes formulée par les instances représentatives d'un Etat qui en sont les bénéficiaires et à défaut du paiement desquelles toute relation commerciale serait interrompue

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• cc · civ1

  N° 10-20.797

  10 oct. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-41.627

  3 janv. 1990

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 00-15.725

  3 nov. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE